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- Vers une irrévocabilité de la clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?... Read more »Source: Dépêches: Patrimoine | Published: June 2, 2020 - 9:23 am
- La contribution aux charges du mariage des époux est d'ordre public... Read more »Source: Dépêches: Patrimoine | Published: May 29, 2020 - 9:14 am
- En 2019, j'ai cédé un logement que je donnais en location et pour lequel j'ai acquitté l'impôt sur la plus-value. Comme je viens d'acquérir ma résidence principale au moyen du prix de cession perçu en 2019, serait-ce possible de réclamer la restitution de l'impôt de plus-value acquitté en 2019 dans la mesure où je rentre dans les conditions de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi ?... Read more »Source: Dépêches: Patrimoine | Published: May 27, 2020 - 3:05 pm
- Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession... Read more »Source: Dépêches: Patrimoine | Published: May 25, 2020 - 10:06 am
- Mon oncle, âge de 70 ans, envisage de nous consentir à ma soeur et moi un don de sommes d'argent de 30 000 chacun. Si son décès survient dans les 15 ans des dons, seront-ils soumis à la règle du rappel fiscal des dons de moins de 15 ans ?... Read more »Source: Dépêches: Patrimoine | Published: May 18, 2020 - 3:25 pm
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