Le compte courant d’associé constitue une créance de l’associé sur la société.
Sauf convention contraire, l’associé qui a avancé des fonds à la société peut en demander le remboursement à tout moment en sa qualité de créancier. Les statuts peuvent prévoir des conditions de remboursement des comptes courants d’associés et notamment le respect d’un délai de préavis par l’associé demandeur.
Le partenaire pacsé qui a assumé seul le remboursement des prêts contractés pour l’acquisition indivise de la résidence principale ne
Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté ne peut être tenu responsable de l’évaluation donnée par les parties,
Le cédant qui entend bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale doit
Cabinet gestion de patrimoine
Conseiller gestion de patrimoine
Gestionnaire gestion de patrimoine
Agence gestion de patrimoine
