Cession de titres reçus en contrepartie d’un apport
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Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d’un divorce : à qui la faute ?
Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté ne peut être tenu responsable de l’évaluation donnée par les parties, sauf s’il est en mesure de suspecter une sous-évaluation manifeste. Un jugement du 21 juin 2005 a prononcé la séparation de corps et de biens entre deux époux, sur leur demande conjointe, et homologué la […]
Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs. Dans cette affaire, une société […]
Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Un époux a souscrit en avril 1993 un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaire en premier son épouse. Il décède en 2012 laissant pour recueillir sa succession sa veuve et deux […]
Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles de calcul
En cas de transaction sur un marché situé hors de France, le gain net tiré de la cession de valeurs mobilières en devises étrangères doit être établi par différence entre le prix de cession converti en euros sur la base du taux de change à la date de cette cession, et le prix d’acquisition de […]
