Catégorie : Patrimoine

Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l’acquisition d’un bien indivis ?

Le partenaire pacsé qui a assumé seul le remboursement des prêts contractés pour l’acquisition indivise de la résidence principale ne peut bénéficier d’une créance à ce titre dès lors que les paiements, participant de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires, ont été effectués en proportion de ses facultés contributives. Le 6 septembre 2003, deux personnes […]