Réglementation des frais bancaires sur succession à l’étude

Signature lors d'un rendez-vous

Une augmentation des frais bancaires prélevés lors d’une succession Face à une augmentation croissante des frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession et en l’absence de réglementation de ces frais, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a prévu de lancer des travaux sur le sujet. Le décès du titulaire d’un compte […]

Le foyer fiscal pris en compte pour l’IR est-il le même que celui retenu pour l’IFI ?

Différents types d'impositions en France

Non. Pour l’IR, le foyer fiscal comprend les 2 conjoints ou partenaires d’un Pacs ainsi que les enfants mineurs et les enfants majeurs rattachés. Pour l’IFI, le foyer comprend non seulement les 2 époux ou partenaires d’un Pacs mais aussi les concubins notoires. En revanche, seuls les enfants mineurs dont le couple a l’administration légale […]

Imputer un déficit sur mes revenus de capitaux mobiliers de 2021 ?

Appartement ancien intérieur rénovation échelle

Le déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut être imputé que sur les revenus mobiliers de l’année ou des années suivantes, dans la limite de 6 années. Toutefois, cette imputation n’est possible que si l’année de réalisation du déficit et l’année d’imputation de ce déficit, le contribuable opte pour l’imposition […]

Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves

Le cédant qui entend bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait sa résidence principale au jour de la cession. Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituaient […]

Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Un époux a souscrit en avril 1993 un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaire en premier son épouse. Il décède en 2012 laissant pour recueillir sa succession sa veuve et deux […]

Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation

La déclaration « H2 » souscrite en 1978 qui recense l’usage du bien à cette date ne saurait, à elle seule, établir que le local était réputé à usage d’habitation nécessitant une autorisation de changement d’usage en cas de location meublée pour une courte durée à une clientèle de passage. Dans les communes de 200 […]

Le légataire universel est un héritier

Le légataire universel a la qualité d’héritier pour demander la révocation d’une donation consentie par le défunt pour cause d’ingratitude. Dans cette affaire, une donatrice a consenti une donation à sa fille en 1981. En 2016, la donataire a été condamnée pour des violences volontaires commises sur sa mère en 2014. La donatrice décède laissant […]