Réglementation des frais bancaires sur succession à l’étude
Une augmentation des frais bancaires prélevés lors d’une succession Face à une augmentation croissante des frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession et en l’absence de réglementation de ces frais, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a prévu de lancer des travaux sur le sujet. Le décès du titulaire d’un compte […]
Le foyer fiscal pris en compte pour l’IR est-il le même que celui retenu pour l’IFI ?
Non. Pour l’IR, le foyer fiscal comprend les 2 conjoints ou partenaires d’un Pacs ainsi que les enfants mineurs et les enfants majeurs rattachés. Pour l’IFI, le foyer comprend non seulement les 2 époux ou partenaires d’un Pacs mais aussi les concubins notoires. En revanche, seuls les enfants mineurs dont le couple a l’administration légale […]
Imputer un déficit sur mes revenus de capitaux mobiliers de 2021 ?
Le déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut être imputé que sur les revenus mobiliers de l’année ou des années suivantes, dans la limite de 6 années. Toutefois, cette imputation n’est possible que si l’année de réalisation du déficit et l’année d’imputation de ce déficit, le contribuable opte pour l’imposition […]
Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves
Le cédant qui entend bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait sa résidence principale au jour de la cession. Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituaient […]
Cession de titres reçus en contrepartie d’un apport
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit. Aenean commodo ligula eget dolor…
Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Un époux a souscrit en avril 1993 un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaire en premier son épouse. Il décède en 2012 laissant pour recueillir sa succession sa veuve et deux […]
Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles de calcul
En cas de transaction sur un marché situé hors de France, le gain net tiré de la cession de valeurs mobilières en devises étrangères doit être établi par différence entre le prix de cession converti en euros sur la base du taux de change à la date de cette cession, et le prix d’acquisition de […]
SCI et bail d’habitation de l’immeuble aux associés : attention à l’abus de droit
Lorsque le loyer du bien loué par la SCI à ses associés ne permet pas de couvrir les charges des travaux engagés et que, malgré le résultat déficitaire, le loyer est revu à la baisse aggravant ainsi le déficit, la prise en compte des déficits fonciers est remise en cause sur le fondement de l’abus […]
Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation
La déclaration « H2 » souscrite en 1978 qui recense l’usage du bien à cette date ne saurait, à elle seule, établir que le local était réputé à usage d’habitation nécessitant une autorisation de changement d’usage en cas de location meublée pour une courte durée à une clientèle de passage. Dans les communes de 200 […]
Le légataire universel est un héritier
Le légataire universel a la qualité d’héritier pour demander la révocation d’une donation consentie par le défunt pour cause d’ingratitude. Dans cette affaire, une donatrice a consenti une donation à sa fille en 1981. En 2016, la donataire a été condamnée pour des violences volontaires commises sur sa mère en 2014. La donatrice décède laissant […]
