Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves
Le cédant qui entend bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait sa résidence principale au jour de la cession. Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituaient […]
Cession de titres reçus en contrepartie d’un apport
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Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Un époux a souscrit en avril 1993 un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaire en premier son épouse. Il décède en 2012 laissant pour recueillir sa succession sa veuve et deux […]
Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles de calcul
En cas de transaction sur un marché situé hors de France, le gain net tiré de la cession de valeurs mobilières en devises étrangères doit être établi par différence entre le prix de cession converti en euros sur la base du taux de change à la date de cette cession, et le prix d’acquisition de […]
SCI et bail d’habitation de l’immeuble aux associés : attention à l’abus de droit
Lorsque le loyer du bien loué par la SCI à ses associés ne permet pas de couvrir les charges des travaux engagés et que, malgré le résultat déficitaire, le loyer est revu à la baisse aggravant ainsi le déficit, la prise en compte des déficits fonciers est remise en cause sur le fondement de l’abus […]
