Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d’un divorce : à qui la faute ?

Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté ne peut être tenu responsable de l’évaluation donnée par les parties, sauf s’il est en mesure de suspecter une sous-évaluation manifeste. Un jugement du 21 juin 2005 a prononcé la séparation de corps et de biens entre deux époux, sur leur demande conjointe, et homologué la […]

Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs. Dans cette affaire, une société […]

Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l’acquisition d’un bien indivis ?

Le partenaire pacsé qui a assumé seul le remboursement des prêts contractés pour l’acquisition indivise de la résidence principale ne peut bénéficier d’une créance à ce titre dès lors que les paiements, participant de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires, ont été effectués en proportion de ses facultés contributives. Le 6 septembre 2003, deux personnes […]