Le légataire universel est un héritier

Le légataire universel a la qualité d’héritier pour demander la révocation d’une donation consentie par le défunt pour cause d’ingratitude. Dans cette affaire, une donatrice a consenti une donation à sa fille en 1981. En 2016, la donataire a été condamnée pour des violences volontaires commises sur sa mère en 2014. La donatrice décède laissant […]